Conditions Générales de Vente (CGV)
Essio Solution
Mise à jour : 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ESSIO SOLUTION, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 685 371, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 69330 Meyzieu, France (ci-après “le Vendeur”) et tout client sollicitant un devis ou une prestation via le site internet https://essiopeinture.fr (ci-après “le Site”).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services et de produits par le Vendeur au Client. Aucune vente n’est conclue directement en ligne : toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable, soumis à acceptation par le Client et validé après visite technique le cas échéant.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation du devis, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE DE VALIDITÉ DES TARIFS
Les prix affichés sur le Site ou dans les documents commerciaux sont valables pour les chantiers réalisés dans un rayon de 50 km autour de Lyon. Au-delà de ce périmètre, les prestations font l’objet d’une validation spécifique après visite technique, susceptible d’entraîner une révision tarifaire.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande est subordonnée à l’émission et à la signature d’un devis par les deux parties. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande pour motif légitime (litige antérieur, inadéquation technique, adresse incohérente, etc.).
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les prestations ne débutent qu’après validation du devis et, le cas échéant, réalisation d’une visite technique préalable. Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre estimatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes externes (intempéries, sous-traitants, approvisionnements, etc.). Toute réclamation devra être notifiée sous 48h par écrit.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de paiement (acomptes, échéances, solde) sont précisées dans le devis. En cas de retard, une pénalité de 2,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution a commencé à sa demande expresse.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Vendeur détient une assurance décennale couvrant les prestations proposées. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux des équipements installés.
ARTICLE 9 – ÉCO-CONTRIBUTION
Conformément à l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, la part du coût unitaire liée à la gestion des déchets PMCB facturée par l’éco-organisme VALOBAT (IDU FR299514_04KIQX) est répercutée sans possibilité de réduction.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des devis et à l’exécution des prestations. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : [email protected]
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège d’ESSIO SOLUTION, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.